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Note concernant la pêche professionnelle sur le Rhône

Publié le 27/02/2019

Suite aux nombreuses publications sur les réseaux sociaux ces derniers jours, nous avons tenu à apporter quelques précisions sur l'activité de pêche professionnelle sur le Rhône et apporter quelques vérités. Nous rappelons également qu'en cas d'infraction supposée ou avérée, il est nécessaire d'avertir les autorités compétentes, l'appel à la violence ou au règlement de compte via les réseaux sociaux n'étant pas la solution au problème.

Note sur la pêche professionnelle en eau douce exercée dans le département de la Drôme.

Le droit de pêche sur le fleuve Rhône et de manière générale sur les eaux du domaine public appartient à l’Etat (Cf. Article L435-1 du Code de l’Environnement) et est régit par le Code de l’Environnement. Ce dernier distingue 2 types de pêcheurs : les pêcheurs amateurs (aux lignes ou aux engins) et les pêcheurs professionnels.

Ainsi, pour pêcher à la ligne sur le fleuve Rhône, nous (FDAAPPMA et AAPPMA) louons à l’Etat le droit de pêche sur les lots. Mais nous ne sommes pas les seuls détenteurs du droit de pêche, ces même lots étant également attribués à des pêcheurs professionnels.

L’adjudication des lots du domaine public se réalise en général tous les 5 ans. Cette adjudication est décidée par le Préfet du département en question, après réunion d’une commission technique départementale de la pêche à laquelle nous participons.

Nous tentons de faire valoir à cette occasion nos arguments en faveur du rôle que tient la pêche amateur et de ses missions, ainsi que des conflits qui peuvent naître avec les pêcheurs professionnels. Nous tentons également de protéger certains lots du domaine public de cette pression de la pêche professionnelle : notamment les contre canaux, plans d’eau et surtout les bras du vieux Rhône.

Il faut cependant garder à l’esprit, qu’au regard du législateur, l’activité économique de pêcheurs professionnels prévaut à l’activité de « loisir » que nous représentons. Là est tout l’objet de notre combat dans ces instances, où il nous reste à montrer l’intérêt économique direct et indirect que représente la pêche associative, son impact positif sur les territoires et sa participation à la préservation des milieux face à une activité de pêche professionnelle qui devient de plus en plus anecdotique (moins de 500 pêcheurs professionnels en France).

Pour information, nous sommes actuellement consultés par cette commission technique pour donner un avis sur des demandes de pêcheurs professionnels souhaitant de nouveau pêcher et commercialiser l’anguille. Notre réponse sera défavorable, justifiée par l’état préoccupant des populations de l’Anguille européenne à l’échelle mondiale et nationale (inscrite en danger critique d’extinction sur la liste rouge des espèces UICN).

En ce qui concerne quelques pêcheurs professionnels sur notre département -on le constate avec les photos ayant récemment circulées sur les réseaux sociaux- nous condamnons nous aussi ces pratiques de transport sans précautions sanitaires, qui aux yeux du grand public, mettent sans doute encore un peu plus à mal l’image de la pêche et du respect de la vie animale.

Ce qu’il faut retenir :

  • La pêche professionnelle N’EST PAS DU RESSORT des Fédérations et/ou AAPPMA.
  • La Fédération de la Drôme NE DELIVRE PAS les licences aux pêcheurs professionnels.
  • La Fédération de la Drôme N’A JAMAIS PERÇU le moindre avantage, en nature ou financier, en provenance de pêcheurs professionnels.
  • La Fédération de la Drôme défend les intérêts de TOUS LES PECHEURS AMATEURS aux lignes adhérents dans les 32 AAPPMA et aux engins et filets adhérents de l’ADAPAEF.
  • Depuis l’abrogation de l’arrêté PCB, faisant l’objet de l’arrêté n°26-2018-11-07-004 en date du 7 novembre 2018, LA PECHE PROFESSIONNELLE PEUT DONC LEGALEMENT REPRENDRE dans le respect dudit arrêté (qui concerne une levée partielle sur le fleuve Rhône : la partie Nord du fleuve depuis la confluence de l’Isère étant toujours interdite à la consommation et à la commercialisation pour de nombreuses espèces).
  • Nous resterons toutefois vigilants à ce que ces pêcheurs professionnels respectent bien les conditions d’obtention de leur licence, concernant les filets utilisés, les zones de pêche et la tenue des carnets de captures.
  • NOUS VOUS INCITONS, pêcheurs, à faire part de vos constatations en cas d’abus ou infraction constatée auprès des autorités de police compétentes.
  • LA POLICE DE LA PECHE SUR LE DOMAINE PUBLIC, est du ressort de plusieurs administrations :
  • L’Agence Français de la Biodiversité et l’ONCFS, sous l’autorité de la DDT26.
  • Le Service Navigation Rhône Saône a compétence de police de la pêche également.

Enfin rappelons que NOUS SOMMES TOUS PECHEURS ET ADHERENTS D’UNE ASSOCIATION, il ne tient qu’à nous d’exprimer notre mécontentement ou mieux encore de prendre des engagements participatifs dans nos AAPPMA. Nos associations recherchent toujours des personnes bénévoles, prêtes à s’investir. Nous sommes près de 17000 adhérents en Drôme, une force qui pourrait être plus écoutée sur notre département si nous étions unis et actifs au sein de nos associations. La Fédération de la Drôme, comme toutes les Fédérations en France, ne souhaite qu’une chose : que les intérêts de ses pêcheurs soient pris en compte dans les missions statutaires que le législateur lui a confié : le développement de la pêche de loisir et la préservation des milieux aquatiques.

Quelques liens :

L’information officielle, et les textes réglementaires se trouvent sur les sites de la préfecture de la Drôme, le portail légifrance (pour le Code de l’Environnement à jour).

Concernant l’arrêté PCB : http://www.drome.gouv.fr/IMG/pdf/ap_levant_interdiction_rhone_071118.pdf

Concernant le cahier des charges et conditions particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat (2017 / 2021) :

http://www.drome.gouv.fr/IMG/pdf/cahier_des_charges_drome_ardeche_2017_2021__consultation.pdf

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